DEDUCTION DE L’IMPOT SUR LES SOCIETES DE 100 % DU MONTANT DE L’ACQUISITION.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant des acquisitions ou construction de logements neufs à usage locatif situés dans les Départements d’Outre-Mer si :
- L’entreprise s’engage à louer nu dans les 6 mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure, et pendant 6 ans au moins à des personnes qui en font leur résidence principale.
- Le loyer et les ressources du locataire n’excèdent pas les limitations fixées par décret.
- La déduction est opérée sur le résultat de l’exercice au cours duquel l’investissement est réalisé, le déficit étant reporté dans les conditions suivantes : le déficit est considéré comme une charge et de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice. Si ce bénéfice n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusqu’au 5ième exercice qui suit l’exercice déficitaire.
ex. : Achat immobilier 1.000.000 € : Bénéfice de l’entreprise 200.000 € en 2019 ; 200.000 € en 2020 ; 150.000 € en 2021 ; 250.000 € en 2022 et 200.000 € en 2023.
La première année : l’entreprise déduira 200.000 € des 1.000.000 €. Elle ne paiera pas d’impôt sur les sociétés
La deuxième année : elle bénéficiera d’un déficit de 800.000 €. Comme elle fait 200.000 € de bénéfice en 2020, elle ne paiera pas d’impôt sur les sociétés.
La troisième année : elle bénéficiera d’un déficit de 600.000 €. Comme elle fait 150.000 € de bénéfice, elle déduira 150.000 € il lui restera 450.000 € de déficit.
La quatrième année : elle fait 250.000 € de bénéfice et les déduira intégralement de l’impôt sur les sociétés.
La cinquième année : elle fait 200.000 € de bénéfice et les déduira intégralement.
Remarque : Les investissements immobiliers dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 1.000.000 € et lorsque le contribuable ne participe pas à l’exploitation, doivent obtenir un agrément préalable du ministre chargé du budget.